Conseil individuel et assistance technique

Vous êtes commerçant ou prestataire de services aux particuliers et recherchez une information d’ordre règlementaire : 
- Les ventes règlementées
- Les acomptes, les arrhes
- Les ouvertures dominicales
- Les titres restaurant 

- Les ventes en soldes

Définition :
Ecoulement accéléré des marchandises en stock, accompagné ou précédé de publicité.

Les marchandises :
Les marchandises concernées sont des marchandises neuves ou d’occasion, le stock ne peut être renouvelé au cours de l’opération de soldes.

Conditions :
- Réalisation à des périodes de soldes :
Les périodes de soldes, au nombre de 2 par année civile (soldes d’hiver et soldes d’été) sont fixées dans chaque département par le Préfet. Durée maximale : 6 semaines.
- Toute opération de soldes doit être accompagnée d’une réduction de prix (notion de prix de référence : cf. les ventes en promotion).
- Les marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

La fixation des périodes de soldes :
Elle est précédée par la consultation des organisations professionnelles : CCI, CMA et Comité départemental de la consommation.

- Les ventes en promotion

Toute annonce de réduction de prix à l’égard des consommateurs doit respecter les obligations applicables à toute publicité comportant l’indication d’un prix.

1. Indication de la somme totale qui devra être effectivement payée par l’acheteur.
2. Disponibilité des produits ou des services pendant la période à laquelle se rapporte la publicité. Sur le lieu de vente, le commerçant est donc tenu de satisfaire toutes les demandes aux prix indiqués tant que persiste la publicité.

Hors des lieux de vente et dans les vitrines, la publicité doit indiquer la période à laquelle elle se rapporte ou le nombre précis d’articles mis en vente et, dans ce dernier cas, elle doit également mentionner la date de début de la promotion.

3. Détermination du prix de référence

Le prix de référence servant de base au calcul du prix de vente par application de la réduction est le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. 

- Les Ventes au Déballage

Définition
Opération de vente effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non habituellement destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir des véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Caractéristiques des ventes au déballage
Elles se caractérisent par le lieu où elles sont réalisées et les marchandises qui y sont vendues.

Vente de marchandises neuves ou d’occasion
Ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, lieux publics ou privés qui ne sont exploités pour l’exercice d’une activité commerciale.

Exemples
- Foire à la brocante, braderies
- Opération vide grenier

Autorisation
La demande est déposée auprès de la Mairie ou de la Préfecture du lieu de vente concerné, celle-ci soumet l’autorisation auprès de la CCI et de la Chambre de Métiers compétentes qui donnent leur avis.
La demande doit permettre d’identifier le lieu de vente dont l’utilisation est limitée à 2 mois par année civile (toutes ventes au déballage confondues). Elle précise également l’identité du vendeur ou de l’organisateur, la date de début de la vente, sa durée, sa localisation, la surface de l’emplacement ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente. 

- Les Ventes à Prime

En théorie générale, les ventes à prime sont interdites par la loi. Cette interdiction ne concerne que les consommateurs.
Elle s’applique quelles que soient les modalités d’attribution de la prime : immédiate ou différée.

Elle ne s’applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons dont la valeur est limitée comme suit :
- 7% du prix net TTC (si < à 80 €)
- 5 € du prix net TTC + 1% (si > à 80 €) dans une limite de 60 €
- valeur TTC : départ production pour les objets produits en France, franco dédouanés à la frontière pour les objets importés.

Ne sont pas considérées comme primes et sont donc licites :
- les produits et services identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation
- le conditionnement habituel du produit
- les biens, produits ou prestations indispensables à l’utilisation du bien, produit ou service rendu
- les prestations de services après-vente, facilités de stationnement, prestations de services dépourvues de valeur marchande.

L’objet offert doit clairement être présenté comme étant gratuit, sinon l’opération pourrait être considérées comme une « vente jumelée ».
Les objets ne doivent pas être conçus pour de la publicité.

Les objets doivent être marqués :
- d’une manière apparente et indélébile
- du nom, de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée à l’opération de publicité.

Spécificités distributeurs :
La valeur de l’objet ne doit pas amener le vendeur à pratiquer une revente à perte.
La TVA particulière sur : le tabac, l’alcool, les produits pharmaceutiques, les animaux vivants, les livres, les imitations de monnaie, les préparations pour nourrissons. 

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. Néanmoins, la portée de l’engagement de chacune des parties diffère suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.

- L’Acompte

L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.

En conséquence :
- Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé.

- Si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle pourra également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perdra le montant de la somme versée et pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.


- Les Arrhes

Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.

En conséquence :
- Si le vendeur se rétracte, il devra rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code Civil).

- Si l’acheteur se ravise, il ne pourra pas réclamer le remboursement de la somme versée.

Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat. 

Les ouvertures dominicales

- Sauf dérogation préfectorale ou municipale, les salariés ne peuvent travailler le dimanche.
- Un accord commun salarié/employeur n’est pas suffisant à l’octroi d’une dérogation.
- L’ouverture dominicale repose sur la décision des préfets ou maires.
- Le commerçant indépendant peut ouvrir seul ou avec son conjoint et ses enfants.

- Repos des salariés

- Il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.
- Le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures consécutives.
- Repos hebdomadaire donné le dimanche aux salariés

- Les derogations

- Dérogation municipale (collective) :
Le Maire peut autoriser 5 ouvertures dominicales par an aux établissements avec salariés.
L’autorisation concerne soit tous les commerces d’une même branche d’activité, soit l’ensemble des commerces de détail du territoire communal.
Possibilités de prévoir un roulement ou report du repos dominical des salariés (impossible pour les commerces régis par un arrêté préfectoral).

- Dérogation préfectorale (individuelle) :
Elle peut être obtenue par les établissements pour lesquels il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel, serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal.
Elle peut être obtenue soit pour toute l’année, soit pour certaines dates.
La demande doit être déposée auprès du Préfet au moins un mois avant la date souhaitée.


- Exemples d’arrêtés dans le Nord :
- Commerces alimentaires, boucheries, boulangeries et dépôt de pains : fermeture obligatoire de 24 heures par semaine pendant une journée ouvrable complète.
- Vente de caravanes et accessoires : obligation de fermer le dimanche.
- Station service : 24 heures consécutives par semaine de fermeture hebdomadaire, au choix. 

Les titres restaurant

Les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leurs salariés.

- Acceptation des titres restaurant par les restaurateurs

Votre code APE (activité principale exercée) délivré par l’INSEE lors de l’inscription de votre société ou de votre établissement au Répertoire SIRENE est :
- 553 A : restauration de type traditionnel
- 553 B : restauration de type rapide
- 551 A : hôtel avec restaurant

Les titres restaurant peuvent être acceptés dans votre établissement sans autorisation administrative préalable.


- Remboursement des titres
Les titres ne pourront être remboursés qu’après demande d’affiliation à :

La Centrale de Règlement des Titres (CRT)
Service Clients
93731 BOBIGNY Cedex 9
Serveur vocal : 0 892 680 655
http://www.crt.asso.fr 


- Justificatifs à produire (indispensables à l’ouverture de votre compte client)

- Photocopie de l’extrait K BIS du Registre du Commerce
- Photocopie du code NAF (ancien code APE)
- Un courrier sur lequel sera apposé le cachet commercial ainsi que le numéro de téléphone de l’établissement.


- Acceptation des titres restaurant par les commerçants assimilés

Pour pouvoir accepter les titres restaurant, les restaurants qui ne pratiquent pas une forme traditionnelle de restauration – tous ceux dont l’activité principale n’est pas répertoriée par les services de l’INSEE sous les codes APE 553 A, 553 B, ou 551 A – doivent remplir les deux conditions suivantes :

Il faut, d’une manière habituelle, proposer à leur clientèle des repas ou des préparations alimentaires, permettant une alimentation variée immédiatement consommable, une au moins de ces préparations devant être consommable chaude. Pour satisfaire à cette dernière exigence, le commerçant dispose dans son magasin d’un matériel permettant le maintien en température ou le réchauffement rapide des préparations consommables chaudes vendues dans le magasin.
Il faut, préalablement à toute acceptation de titres restaurant, avoir obtenu un agrément administratif auprès de la Commission Nationale des Titres restaurant (CNTR).