Les Membres élus de la CCI d’Armentières-Hazebrouck, réunis en Assemblée générale le 27 novembre 2006,
• approuvent le projet de création de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Grand Lille dont le préalable juridique est la dissolution de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Armentières-Hazebrouck,
• demandent à leur Ministre de Tutelle :
- de conduire les formalités administratives afin que les Membres composant la CCI Grand Lille soient élus avant la fin de l’année 2007, pour la mise en place de cette même CCI le 1er janvier 2008,
- de prendre les dispositions nécessaires pour que la continuité des missions soit assurée,
- de veiller à ce que ces opérations de dissolution et de création soient réalisées dans des conditions de neutralité fiscale, et qu’aucun droit et taxe ne soit réclamé,
- de permettre le transfert à la nouvelle CCI de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des créances, droits et obligations des CCI d’Armentières-Hazebrouck, de Douai, de Lille Métropole et de Saint Omer-Saint Pol,
• donnent mandat à leur Président pour prendre toutes dispositions et initiatives pour mener toutes démarches et signer tous actes permettant d’assurer la bonne fin de cette opération, et notamment signer, avec les Présidents des CCI de Douai, de Lille Métropole et de Saint Omer-Saint Pol, la déclaration commune demandant au Ministre de tutelle d’approuver la dissolution des quatre CCI et la création de la nouvelle Chambre,
• donnent mandat à la Commission mixte composée des quatre Présidents et des quatre Directeurs Généraux pour étudier toutes les questions relatives au personnel, à l’organisation, à la comptabilité, etc., afin de parachever, dans les faits, la prise en compte de l’ensemble des missions consulaires,
• demandent que, dès maintenant, les questions qui ne ressortissent pas aux affaires courantes soient préparées et débattues en commun au sein de la Commission mixte.
Les quatre CCI, sur proposition de la Commission mixte, conviennent :
- que le siège de la CCI Grand Lille sera à Lille,
- que des Commissions territoriales seront créées dans le périmètre des anciennes circonscriptions des quatre CCI,
- que les services de proximité seront maintenus et optimisés à la faveur de la mutualisation des moyens,
- que les Commissions Paritaires Locales des quatre CCI seront informées du projet de fusion et réunies en commun, conformément au statut du personnel administratif des CCI.